Age de départ à la retraite : ce qui change le 1er janvier 2012

26 janvier 2012

 

Dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques, la mise en œuvre de la réforme des retraites est accélérée.
L'âge d'ouverture des droits à la retraite sera porté à 62 ans dès 2017.

En 2010, la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 a prévu le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite afin qu'il passe progressivement pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie sédentaire de 60 à 62 ans. Chaque année, l'âge d'ouverture des droits à la retraite devait augmenter de 4 mois par génération pour atteindre 62 ans en 2018.
Cependant, dans le but de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a accéléré le rythme de la transition.
Ainsi, l'âge d'ouverture des droits à la retraite pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire nés à partir de 1952 est relevé de 5 mois par génération au lieu de 4.
Dès 2017, l'âge d'ouverture des droits à la retraite atteindra alors 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

La limite d'âge des fonctionnaires de la catégorie sédentaire qui passe de 65 à 67 ans évolue selon les mêmes modalités que l’âge d’ouverture des droits

Fonctionnaire de la catégorie sédentaire

Age de départ à la retraite

Né en

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

1952

60 ans et 8 mois

+ 1 mois

60 ans et 9 mois

1953

61 ans

+ 2 mois

61 ans et 2 mois

1954

61 ans et 4 mois

+ 3 mois

61 ans et 7 mois

1955

61 ans et 8 mois

+ 4 mois

62 ans

A partir de 1956

62 ans

Pas de changement

62 ans

 

Fonctionnaire de la catégorie sédentaire

Limite d'âge

Né en

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

1952

65 ans et 8 mois

+ 1 mois

65 ans et 9 mois

1953

66 ans

+ 2 mois

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 4 mois

+ 3 mois

66 ans et 7 mois

1955

66 ans et 8 mois

+ 4 mois

67 ans

A partir de 1956

67 ans

Pas de changement

67 ans

Fonctionnaires de la catégorie active :

L'accélération du rythme de la réforme s'applique à l'âge d'ouverture des droits à la retraite et à la limite d'âge des fonctionnaires appartenant à un corps de la catégorie active dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires appartenant à un corps de la catégorie sédentaire.

Il en est de même de l'accélération de l'augmentation de la condition de durée de services en catégorie active de 15 à 17 ans.

Fonctionnaire de la catégorie active

Age de départ à la retraite

Né en

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

1957

55 ans et 8 mois

+ 1 mois

55 ans et 9 mois

1958

56 ans

+ 2 mois

56 ans et 2 mois

1959

56 ans et 4 mois

+ 3 mois

56 ans et 7 mois

1960

56 ans et 8 mois

+ 4 mois

57 ans

A partir de 1961

57 ans

Pas de changement

57 ans

 

Fonctionnaire de la catégorie active

Limite d'âge

Né en

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

1957

60 ans et 8 mois

+ 1 mois

60 ans et 9 mois

1958

61 ans

+ 2 mois

61 ans et 2 mois

1959

61 ans et 4 mois

+ 3 mois

61 ans et 7 mois

1960

61 ans et 8 mois

+ 4 mois

62 ans

A partir de 1961

62 ans

Pas de changement

62 ans

 

Fonctionnaire de la catégorie active

Durée de services de catégorie active

Année au cours de laquelle est atteinte la condition de durée des services actifs

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

2012

15 ans et 8 mois

+ 1 mois

15 ans et 9 mois

2013

16 ans

+ 2 mois

16 ans et 2 mois

2014

16 ans et 4 mois

+ 3 mois

16 ans et 7 mois

2015

16 ans et 8 mois

+ 4 mois

17 ans

A partir de 2016

17 ans

Pas de changement

17 ans

Militaires :

L'accélération du rythme de la réforme est également transposée aux retraites des militaires selon les mêmes modalités que pour les fonctionnaires.

Toutes les limites d'âge issues de la réforme des retraites de 2010 sont relevées de 1 mois en 2012, 2 mois en 2013, 3 mois en 2014 et 4 mois en 2015 et les années suivantes.

Les durées de services s'élèvent plus rapidement de 15 à 17 ans ou de 25 à 27 ans selon le cas entre 2012 et 2015.

Militaires
(ancienne durée de services de 15 ans )

Durée de services militaires

Année au cours de laquelle est atteinte la condition de durée de services 

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

2012

15 ans et 8 mois

+ 1 mois

15 ans et 9 mois

2013

16 ans

+ 2 mois

16 ans et 2 mois

2014

16 ans et 4 mois

+ 3 mois

16 ans et 7 mois

2015

16 ans et 8 mois

+ 4 mois

17 ans

A partir de 2016

17 ans

Pas de changement

17 ans

 

Militaires
(ancienne durée de services de 25 ans)

Durée de services militaires

Année au cours de laquelle est atteinte la condition de durée de services

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

2012

25 ans et 8 mois

+ 1 mois

25 ans et 9 mois

2013

26 ans

+ 2 mois

26 ans et 2 mois

2014

26 ans et 4 mois

+ 3 mois

26 ans et 7 mois

2015

26 ans et 8 mois

+ 4 mois

27 ans

A partir de 2016

27 ans

Pas de changement

27 ans