La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de 3 enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d’âge.
Afin de respecter les projets de départ de chacun, cette réforme est cependant mise en place progressivement.

Qui peut continuer à bénéficier du départ anticipé ?

Le dispositif de départ anticipé reste ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services effectifs. Ces parents peuvent donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010.

Par exemple, un fonctionnaire de 35 ans ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant un troisième enfant en 2011 peut ainsi demander à partir à la retraite de manière anticipée en 2025.

Comment est calculée la pension ?

La pension est calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans exigés en 2013). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.

Des mesures transitoires sont prévues afin de ne pas remettre en cause les projets de vie de chacun :

Pour tous les fonctionnaires ayant au moins 3 enfants et 15 années de services effectifs :

Les fonctionnaires qui déposent avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conservent le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées sont celles de l’année où ils ont réuni les deux conditions d’ancienneté (15 ans), de parentalité (3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite :

Les conditions du départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées.

Les agents concernés continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions des 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Pour les agents proches de l’âge d’ouverture des droits à retraite :

Les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2010, sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite bénéficient, sans limitation de durée, des règles de calcul de la pension antérieures à la réforme.

Ainsi, les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire âgés de 55 ans ou plus (donc nés au plus tard le 31 décembre 1955) et les fonctionnaires de catégorie active ayant atteint 45 ou 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1965 ou au plus tard le 31 décembre 1960) selon les corps continueront de pouvoir partir à la retraite en conservant les règles de calcul antérieures à la réforme, sans aucune limitation dans le temps (départ en 2013, 2015, etc.).

Pour ces agents, il n’y a donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services.

Le droit au départ est garanti sans condition de délai. 

Déterminez si vous remplissez la condition d'un départ anticipé et la législation qui vous est applicable