Minimum garanti

Au 1er janvier 2010, pour une pension basée sur 40 ans ou plus de services effectifs, le minimum garanti est égal à la valeur de l'indice majoré 223 en vigueur au 1er janvier 2004, revalorisé de 2 % au 1er janvier 2005, de 1,8 % au 1er janvier 2006, de 1,8 % au 1er janvier 2007, de 1,1 % au 1er janvier 2008, de 0,8 % au 1er septembre 2008, de 1 % au 1er avril 2009 et de 0,9 % au 1er avril 2010 soit 12 914,93 €.

Si la pension rémunère moins de 15 ans de services effectifs, son montant est égal à 1/15e du montant attribué pour 15 ans, multiplié par le nombre d'années.

Le calcul du minimum garanti évolue jusqu'en 2013, de la façon suivante :

Pensions liquidées en :	Pour 15 ans de services effectifs, montant minimal de pension :	Du montant correspondant à la valeur, au 01/01/2004, de l'indice majoré :	Cette fraction est augmentée de :	Par année supplémentaire de services effectifs de 15 ans à :	Et par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à 40 années, de :
2010	57,90%	223	2,85 points	28 ans ½	0,31 point
2011	57,60%	224	2,75 points	29 ans	0,35 point
2012	57,50%	225	2,65 points	29 ans ½	0,38 point
2013	57,50%	227	2,5 points	30 ans	0,5 point

Exemple :

Vous êtes parti à la retraite le 6 février 2010 avec 30 ans de services. Le calcul qui vous a été appliqué pour le minimum garanti est le suivant :

Années de services	Calcul	Pourcentage obtenu
15 ans de services	=	57,90 %
13 ans et demi de services (de 15 ans à 28 ans 1/2) :	13 ans 1/2 x 2,85 % =	38,475 %
1 an et demi de services (de 28 ans 1/2 à 30 ans) :	1 an 1/2 x 0,31 % =	0,465 %
	Total =	96,84 % du minimum garanti

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Création : septembre 2009 - Dernière modification : 21.07.2010 - A propos du site