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Le régime des pensions d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat

: 01/07/2011

En matière d'indemnisation, le régime d'invalidité des fonctionnaires distingue deux situations :

  • l'incapacité permanente du fonctionnaire n'empêche pas la reprise de ses fonctions ou son reclassement dans un autre emploi de la fonction publique ; dans ce cas, lorsque l'invalidité est imputable à l'exercice des fonctions, il est alloué à l'intéressé une allocation temporaire d'invalidité ;
  • l'incapacité permanente du fonctionnaire entraîne son inaptitude définitive à tout emploi ; dans ce cas, il est mis à la retraite pour invalidité et perçoit une pension civile d'invalidité ; à son décès, outre les droits à réversion en faveur du conjoint survivant et des enfants mineurs, l'enfant majeur handicapé peut obtenir une pension d'orphelin majeur infirme.

L'allocation temporaire d'invalidité

La pension civile d'invalidité

La pension de retraite anticipée pour invalidité

La pension d'orphelin majeur infirme

Les modalités de calcul du taux des prestations civiles d'invalidité en cas d'infirmités multiples

Le montant des prestations civiles d'invalidité

La réinsertion professionnelle

La commission de réforme

Le guide méthodologique d'expertise médico-administrative

 

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