Espace professionnel

La pension civile d'invalidité

: 20/01/2012

Conditions d'attribution

Le fonctionnaire qui, par suite d'invalidité, se trouve dans l'incapacité permanente de continuer à exercer ses fonctions et qui n'a pas pu être reclassé dans un autre emploi, peut être radié des cadres par anticipation sur l'âge normal de la retraite et obtenir une pension civile d'invalidité.

Voir fiche La réinsertion professionnelle.

L'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée pendant une période d'acquisition de droits à pension, en qualité de fonctionnaire titulaire.

La radiation des cadres peut être prononcée soit à la demande du fonctionnaire, soit d'office. Dans ce dernier cas, cette mesure intervient après l'expiration des droits statutaires à congés de maladie.

La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme qui émet un avis au vu d'une expertise réalisée par un médecin agréé. Le pouvoir de décision appartient cependant conjointement au ministre dont dépend le fonctionnaire et au ministre des finances (article L 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Le droit à pension civile d'invalidité :

  • résulte du constat de l'incapacité permanente dans laquelle se trouve placé le fonctionnaire d'exercer toute fonction ;
  • est ouvert sans condition de durée minimum de services accomplis et sans condition d'âge ;
  • est apprécié définitivement à la date de la radiation des cadres (sauf en cas de maladies de longue latence).

La liquidation de la pension intervient dès que les conditions d'ouverture du droit sont réunies (article L 24 I 2° du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Calcul de la pension civile d'invalidité

Cas de l'invalidité non imputable au service

Le fonctionnaire a droit à une pension de retraite appelée "pension civile d'invalidité" (article L 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Cette pension ne rémunère que les services accomplis et les accessoires y afférents. Elle n'est pas soumise au régime de la décote. Elle prend effet au 1e jour du mois suivant la radiation des cadres.

Cas de l'invalidité imputable au service

Lorsque l'invalidité (ou le décès) résulte de l'exercice des fonctions, la pension civile d'invalidité allouée au fonctionnaire (ou à ses ayants cause) est augmentée d'une rente viagère d'invalidité rattachée à la pension (articles L 27 et L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraites).

Il appartient au fonctionnaire (ou à ses ayants cause) d'apporter la preuve que les infirmités (ou le décès) sont imputables à un fait précis et déterminé de service (article R 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Le taux d'invalidité est calculé selon les dispositions du décret n° 68-756 du 13 août 1968 modifié par le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant barème des invalidités.

Le montant de la rente viagère d'invalidité correspond à la fraction du dernier traitement égale au pourcentage d'invalidité dont reste atteint le fonctionnaire lors de sa radiation des cadres. Toutefois, le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité ne peut être supérieur au dernier traitement d'activité du fonctionnaire (article L 30 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Dans le cas où un fonctionnaire est mis à la retraite par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, et que le taux d'invalidité rémunérable est au moins égal à 60 %, le montant total de la pension civile d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité est élevé au montant d'une pension liquidée sur 40 annuités.

Cas des maladies professionnelles de longue latence

Les maladies de longue latence se découvrent parfois longtemps après la radiation des cadres. Lorsqu'une telle maladie visée aux tableaux des maladies professionnelles (ex: maladies dues à l'exposition aux poussières d'amiante) est reconnue imputable au service, elle ouvre droit à une rente viagère d'invalidité prenant effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé (article L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

L'imputabilité au service peut résulter de la preuve de la mise en présence du fonctionnaire aux matières toxiques durant son activité et à l'absence de toute autre origine que professionnelle.

Cette rente s'ajoute à la pension de retraite déjà concédée sans en changer la nature et les conditions d'attribution.

Cas particuliers de décès imputables à des circonstances exceptionnelles

Dans le cas où un fonctionnaire serait décédé par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le montant total de la pension civile d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité attribuées à l'ensemble des ayants cause ne peut être inférieur à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 (11.975,57 euros), revalorisé chaque année en fonction du coût de la vie (article L 50 I du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Ce montant total ne peut être inférieur au montant de la pension civile d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier en sa qualité d'agent servant au cours d'une opération de maintien de l'ordre ou d'une opération de contrôle ou de surveillance sur la voie publique (article L 50 II du code des pensions civiles et militaires de retraite - exemples : douaniers, policiers, surveillants de prison, …).

Il est égal à 100 % du traitement détenu par le fonctionnaire au jour de son décès lorsqu'il a été tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger (article L 50 III du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Dispositions communes

  • Le montant de la pension civile d'invalidité est porté à 50 % du dernier traitement lorsque le pourcentage d'invalidité est au moins égal à 60 % (article L 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
  • La pension de retraite du fonctionnaire reclassé dans un autre corps ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue s'il n'avait pas été reclassé (article L 33 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite).
  • Les titulaires d'une pension civile d'invalidité qui sont placés dans l'obligation d'avoir recours, d'une manière constante, à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie peuvent obtenir une majoration spéciale de leur pension (article L 30 bis du code des pensions civiles et militaires). La demande de majoration peut être déposée à tout moment. La majoration est d'abord accordée pour 5 ans, puis maintenue définitivement ou éventuellement supprimée si elle ne se justifie plus. Le montant de la majoration est égal à l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé selon l'évolution annuelle des prix à la consommation hors tabac, et peut être perçu hors plafond du dernier traitement d'activité du fonctionnaire.

Concession, paiement et révision

La pension est concédée par le service des Retraites de l'Etat du ministère des finances sur proposition du ministère d'emploi. Elle est payée mensuellement par le comptable du Trésor et est cumulable avec une rémunération d'activité. En revanche, la majoration pour assistance constante d'une tierce personne n'est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet.

Tout recours contentieux contre le rejet d'une demande de pension d'invalidité doit être formé dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision de rejet.

La pension peut être révisée à tout moment en cas d'erreur matérielle et dans le délai d'un an suivant la notification de la concession en cas d'erreur de droit.

En cas de décès du titulaire, la pension civile d'invalidité et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité sont réversibles (soit 50 % pour le conjoint survivant et 10 % pour chacun des orphelins jusqu'à l'âge de 21 ans).

Merci pour votre contribution.