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Le régime des pensions militaires d'invalidité

: 06/03/2012

Le régime d'invalidité des militaires est le plus ancien régime d'indemnisation du dommage corporel français. Deux institutions actuelles sont les témoins de cette lointaine préoccupation : l'Hospice des Quinze-Vingt créé par Saint-Louis en 1254 pour accueillir les Croisés, dont l'Histoire dit qu'ils ont eu les yeux brûlés par le soleil d'Orient ; l'Hôtel des Invalides érigé par Louis XIV en 1674 afin de regrouper et soigner les soldats blessés à la guerre.

Si le principe de droit à pension d'invalidité pour les soldats a été posé dès 1534, la première guerre mondiale puis la seconde ont donné une importance toute particulière au droit à la réparation du dommage corporel.

Les invalides concernés

Peuvent en cas d'invalidité résultant du service demander réparation au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :

Les militaires

  • les militaires de carrière ;
  • les militaires engagés ;
  • les anciens militaires du contingent (les appelés jusqu'à la fin de l'année 2000) ;
  • les anciens combattants ;
  • les membres de la Résistance.

Les victimes civiles de la guerre

  • les victimes des bombardements notamment durant la première guerre mondiale ;
  • les déportés et internés pour motifs raciaux ou politiques durant la seconde guerre mondiale ;
  • les victimes d'attentats ou de violence résultant de la guerre d'Algérie.

Les victimes d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982

  • les ressortissants français et étrangers victimes d'actes de terrorisme perpétrés sur le territoire français ;
  • les ressortissants français victimes d'actes de terrorisme perpétrés à l'étranger.

Voir Notice d'information relative à l'indemnisation par l'Etat des victimes d'actes de terrorisme et de leurs ayants cause.

Le droit à pension

Il est prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le régime d'invalidité des militaires se singularise par ses propres textes, sa propre administration, ses propres commissions de réforme, ses propres juridictions, son propre service social (l'Office national des anciens combattants).

Les infirmités résultant du service (ou d'événements de guerre)

Le régime d'invalidité des militaires n'indemnise pas une incapacité au travail, mais des infirmités résultant soit d'un événement de guerre, soit d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, soit d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service.

Peut être également indemnisée l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service, d'infirmités étrangères au service.

Il existe deux modes d'imputabilité des infirmités au service :

  • le régime de la preuve qui est le régime commun ;
  • le régime de la présomption qui s'exerce dans certaines situations (missions dangereuses à l'étranger) et sous réserve de constatation dans certains délais ; sous ce régime, l'administration se réserve la possibilité d'apporter la preuve contraire.

Le taux d'invalidité

L'expertise médicale fixe le taux d'invalidité pour chaque infirmité en fonction d'un guide-barème des invalidités.

Pour pouvoir être prise en considération, une infirmité doit être au moins égale à 10 %. En outre, en temps de paix, si les infirmités résultent uniquement de maladies, la pension ne sera accordée que si l'invalidité atteint au moins 30 % (infirmité unique) ou 40 % (infirmités multiples). En cas d'infirmités résultant de maladies associées à des blessures, la pension est accordée pour les maladies si le taux global d'invalidité atteint 30 %.

Si la pension indemnise plusieurs infirmités, le calcul du taux global d'invalidité s'effectue selon la règle de la validité restante, dite règle de Balthazard. Si l'infirmité la plus importante est d'un taux supérieur à 20 %, un suffixe croissant de 5 en 5 est affecté à chacune des autres infirmités. Si une infirmité atteint 100 %, les autres infirmités sont comptées en degrés, à raison de 1 degré par tranche de 10 %.

Voir Modalités de calcul du taux global des pensions militaires d'invalidité en cas d'infirmités multiples.

Le montant de la pension

La pension principale

Le taux global d'invalidité correspond à un nombre de points d'indice qui reste de base lorsque le bénéficiaire est un militaire en activité ou une victime civile et qui varie en fonction du grade détenu en dernier lieu lorsque le militaire est en retraite. Le catalogue des grades du régime des pensions militaires d'invalidité ne reprend pas toutes les évolutions d'échelon prévues par les statuts particuliers des militaires.

Un degré a une valeur forfaitaire de 16 points d'indice, indépendamment du grade.

La valeur du point d'indice varie en fonction des traitements de la Fonction publique de l'Etat. La revalorisation du point d'indice n'a pas changé avec l'indexation sur le coût de la vie des pensions de retraite à compter du 1er janvier 2004. Au 1er janvier 2011, le point d'indice est égal à 13,86 € par an.

Voir Evolution de la valeur du point d'indice des pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les accessoires de pension

A la pension principale, s'ajoutent des allocations spéciales correspondant à un nombre de points d'indice forfaitaire. Elles dépendent soit du pourcentage d'invalidité (au moins 85 % pour les allocations aux grands invalides), soit de la nature des infirmités (allocations aux grands mutilés), soit de l'incapacité d'exercer une profession (allocation aux implaçables), soit de la nécessité d'avoir besoin de l'assistance constante d'une tierce personne (majoration spéciale).

La concession et la révision des pensions

Les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont attribuées à l'initiative du ministère de la défense.

Elles sont accordées à titre temporaire lorsque les infirmités indemnisées ne sont pas médicalement incurables. Les pensions peuvent être transformées en pensions définitives au bout de 3 ans (blessures) ou de 9 ans (maladies).

Elles peuvent être révisées à tout moment en cas d'aggravation des infirmités pensionnées ou de survenance d'infirmités nouvelles.

Voir Etapes de la procédure d'instruction des dossiers de pension.

Les ayants cause

Des pensions peuvent être accordées aux conjoints survivants, orphelins et ascendants des militaires ou victimes civiles dont le décès résulte d'un fait de service ou d'un événement de guerre. Elles peuvent également être accordées aux ayants cause de titulaires de pensions correspondant à un taux minimum d'invalidité.

Les conjoints survivants

Jusqu'au 31 décembre 2005, le droit à pension était réservé aux veuves au sens précis du terme, c'est-à-dire aux femmes qui, lors du décès du militaire (ou de l'ancien militaire), se trouvaient liées à celui-ci par un mariage non dissous.

Depuis le 1er janvier 2006, le droit à pension est étendu aux conjoints masculins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

Pour que le droit à pension de réversion soit ouvert, il faut que le décès de l'ouvrant droit résulte d'un événement de guerre ou d'un fait de service, ou que le défunt ait été titulaire d'une pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % (victimes civiles ) ou à 60 % (militaires).

De plus, le mariage ou le PACS doit être antérieur à la blessure ou à la maladie cause du décès. Si ce n'est pas le cas, le décès de l'ouvrant droit ne doit pas être prévisible à la date du mariage ou du PACS. Si cette dernière condition n'est pas satisfaite, le droit est toutefois ouvert en cas de présence d'enfants ou si la vie commune a duré au moins trois ans.

Le conjoint ou partenaire survivant qui se marie, conclut un PACS ou vit en concubinage notoire perd son droit à pension. Il peut le retrouver en cas de dissolution de la nouvelle union.

Il existe deux taux forfaitaires de pension pour les ayants cause :

  • le taux normal attribué en cas de décès imputable au service ou lorsque l'invalide était pensionné à un taux au moins égal à 85 % ; le montant annuel d'une pension d'ayant cause d'un soldat au taux normal est de 6 930,00 € au 1er janvier 2011 (soit : 500 points x 13,86 € = 6 930,00 €/an) ;
  • le taux de réversion alloué lorsque l'invalide était pensionné à un taux au moins égal à 60 % ; le montant annuel d'une pension d'ayant cause d'un soldat au taux de réversion est de 4 615,38 € au 1er janvier 2011 (soit 333 points x 13,86 € = 4 615,38 €/an).

Les indices de pension d'ayants cause sont progressifs en fonction du grade du militaire. A ces indices de pension, s'ajoute depuis le 1er juillet 2004 une majoration uniforme de 15 points (soit au 1er janvier 2011, 15 points x 13,86 = 207,90 €/an).

Les ayants cause âgés de 50 ans ou plus (ou qui sont personnellement invalides), qui ne sont pas imposables sur le revenu, bénéficient d'un supplément exceptionnel, portant le montant annuel de leur pension à celui de la pension d'un ayant cause de soldat , soit 9 244,62 € par an depuis le 1er janvier 2011.

Des suppléments familiaux peuvent s'ajouter lorsque les ayants cause ont des enfants à charge.

Les orphelins

Hormis les conditions d'antériorité ou de durée de mariage, les conditions d'ouverture du droit à pension d'orphelin sont les mêmes que celles requises pour le conjoint survivant lorsque celui-ci décède ou n'a pas droit à pension.

Peuvent prétendre à pension, les enfants légitimes, naturels reconnus et adoptés âgés de moins de 21 ans.

Le montant de la pension d'orphelin est identique à celui de la pension de conjoint survivant. En cas de pluralité d'orphelins, la pension est partagée en parts égales.

L'orphelin âgé de plus de 21 ans, qui est médicalement reconnu être atteint d'infirmité le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins, conserve son droit à pension durant toute sa vie.

Les ascendants

Les parents du militaire (ou de la victime civile) décédé(e) peuvent avoir droit à pension d'ascendants s'ils ne disposent que de ressources modestes. Ce droit se substitue à l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents âgés et dans le besoin. Il est fonction des ressources des ascendants.

Le droit est ouvert dès lors que le décès du militaire (ou de la victime civile) est imputable au service (ou à un fait de guerre). Les ascendants doivent cependant être âgés de 60 ans pour le père et de 55 ans pour la mère, sauf en cas d'invalidité personnelle.

Le montant de la pension est forfaitaire et peut être diminué de l'excédent de ressources par rapport au plafond fixé.

Les ascendants mariés qui remplissent tous les deux les conditions d'octroi du droit bénéficient du taux entier correspondant à l'indice 213, soit un montant annuel de 2 952,18 € au 1er janvier 2011. Ce montant est majoré de 30 points d'indice 5 ans (ascendant) ou 10 ans (ascendante) après l'âge requis ou en cas d'infirmité. L'indice 213 s'applique également à l'ascendant vivant seul (célibataire, veuf ou divorcé). La majoration auquel il peut prétendre est de 30 points.

L'ascendant marié dont le conjoint n'a pas droit à pension (il n'a pas de lien de parenté avec le militaire) ou pas encore (il ne remplit pas la condition d'âge) peut prétendre au demi-taux correspondant à l'indice 106,5, soit un montant annuel de 1 476,09 € au 1er janvier 2011. Ce montant est augmenté de 15 points d'indice 5 ans (ascendant) ou 10 ans (ascendante) après l'âge requis ou en cas d'infirmité.

La retraite du combattant

La retraite du combattant est accordée à tout titulaire de la carte du combattant en témoignage de la reconnaissance de la Nation.

Le droit en est ouvert à l'âge de 65 ans, voire 60 ans pour les anciens combattants qui bénéficient du fonds de solidarité ou qui sont indemnisés pour une blessure reçue en opération de guerre ou de maintien de l'ordre. Il n'est pas réversible mais est cumulable avec toute autre pension. Son montant est de 44 points x 13,86 € = 609,84 € par an (valeur au 1er janvier 2011).

La retraite du combattant est délivrée par les services de l'office départemental des anciens combattants.

A titre d'information, les conditions d'attribution de la carte du combattant sont multiples et varient en fonction des conflits. En principe, il faut avoir servi pendant 3 mois dans une unité combattante ou avoir participé à 5 actions de feu ou de combat. Sont notamment dispensés de ces deux conditions, les blessés de guerre, les parachutistes en mission spéciale, les titulaires de la carte de déporté ou d'interné de la Résistance, les prisonniers évadés.

Merci pour votre contribution.