Administration chargée de proposer au Service des Retraites de l’État les bases de calcul de votre pension.

Le fait d’être affilié.

Procédure par laquelle les droits à pension d'un fonctionnaire ou militaire radié des cadres avant 15 années de services sont transférés au régime général et à l'IRCANTEC.

Etre admis au bénéfice d’un régime de prévoyance ou de pensions de retraite.

Les fonctionnaires ou les militaires de la fonction publique peuvent être détachés d'une entité (employeur d'origine) dans une autre entité de la fonction publique ou dans un organisme extérieur à la fonction publique (employeur d'accueil). Relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite (pour les militaires et les fonctionnaires de l'État), ils acquièrent à ce titre des droits à pension, qu'ils soient détachés sur un emploi conduisant à pension ou sur un emploi ne conduisant pas à pension.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires des administrations, des organismes publics. occupant un emploi dans leur administration et corps d'origine. Ces agents peuvent être civils ou militaires.

Allocation accordée au fonctionnaire pendant l’activité, indemnisant les séquelles d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Année à partir de laquelle un fonctionnaire peut obtenir une pension. Les règles applicables pour le calcul de la pension sont celles défi nies pour l’année d’ouverture du droit.

Base de calcul des cotisations salariales et contributions employeurs.
Lorsque le fonctionnaire est employé en propre par une administration ou un établissement public, ou placé en détachement sur emploi conduisant à pension : l'assiette est constituée du traitement brut afférent à l'indice sur lequel il est réellement rémunéré.
Lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension : l'assiette est constituée du traitement brut afférent à l'indice détenu dans son emploi d'origine.

Voir Tierce personne.

Les personnes qui ont acquis du fonctionnaire, magistrat ou militaire un droit à un avantage déterminé, notamment un droit à pension de réversion.

Suppléments comptés en années, mois et jours qui s’ajoutent pour le calcul d’une pension aux services effectivement accomplis.

Voir Hors cadres et Radiation des cadres.

Dispositif de départ anticipé avant 60 ans prévu pour les agents ayant commencé leur activité très jeune.

Catégorie dans laquelle sont classés des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois non classés dans cette catégorie sont dits «sédentaires».

Voir Surcote.

Voir Décote.

Acte d’attribution de la pension.

Durée d'activité nécessaire à la constitution d'un droit à pension dans le régimes des fonctionnaire.

Contribution aux charges de pension dont s'acquitte tout employeur d'un fonctionnaire civil ou militaire au titre des agents qu'il rémunère.

Minoration de la pension d’un fonctionnaire qui décide de prendre sa retraite sans avoir cotisé assez longtemps pour obtenir une pension au taux plein. La décote atteindra 5 % l’an en 2015 pour chaque année manquante et sera plafonnée à 5 ans.

L'ordre de payer la dépense qui prend la forme d'un mandat ou d'une ordonnance est notifié par l'ordonnateur au comptable qui en assure le paiement (Articles 28 à 32 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ).

Position prévue par le statut général des fonctionnaires pendant laquelle le fonctionnaire, placé hors du corps d’origine, continue cependant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Détachement sur un emploi de fonctionnaire titulaire. Pour qu'un emploi conduise à pension, il faut que l'emploi soit doté d'un statut particulier faisant référence au statut général des fonctionnaires et d'un classement hiérarchique fixé par les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié et soit pourvu d'un échelonnement indiciaire par arrêté sauf s'il s'agit d'un emploi à échelon unique. La retenue salariale et la contribution employeur sont calculées sur l'assiette de l'emploi de détachement (emploi d'accueil).

Détachement sur un emploi de titulaire auprès d'une collectivité territoriale (région, département, commune) ou d'un de leurs établissements publics (hôpitaux publics notamment), occupé à temps complet ou à temps incomplet à raison d'au moins 28 heures par semaine.

Détachement sur un emploi de fonctionnaire non titulaire (ou contractuel), sur un emploi dans le secteur associatif ou privé. La retenue salariale et la contribution employeur sont calculées sur l'assiette de l'emploi d'origine.

Position prévue par le statut général des fonctionnaires pendant laquelle le fonctionnaire n’acquiert ni droit à l’avancement ni droit à pension.

Services accomplis dans la fonction publique.

Total de la durée des services et bonifications pris en compte dans le calcul de la pension civile ou militaire et des durées d’assurance dans les autres régimes de retraite de base obligatoires.

Voir Catégorie active.

Position prévue par le statut général des fonctionnaires et réservée, sous certaines conditions, à l’agent détaché hors de son administration d’origine. Le fonctionnaire placé hors cadres n’acquiert ni droit à l’avancement, ni droit à pension.

Possibilité de considérer un accident, une blessure, une maladie, un décès comme provoqués par l’accomplissement du service ou comme survenus à l’occasion du service (notamment pendant le trajet pour se rendre à son service).

Référence servant à exprimer le montant des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État.

Age auquel le fonctionnaire doit normalement cesser son activité.

Le service liaison rémunération de la Trésorerie Générale de région réalise les opérations de paye pour le compte d'un organisme public sur la base d'une convention.

La paie est liquidée par le comptable assignataire à partir des éléments de rémunération communiqués par le service gestionnaire de l'agent (décret n° 65-845 du 4 octobre 1965)

Retraité qui pendant sa carrière professionnelle a cotisé auprès de plusieurs régimes de base et perçoit plusieurs pensions.

Procédure permettant à l'administration employeur de payer directement aux organismes concernés les différentes cotisations salariales. L'employeur se substitue donc au fonctionnaire pour ces versements.

Dispositif permettant d'acquérir à titre onéreux des trimestres supplémentaires afin de compléter le nombre de trimestres acquis au titre de son activité professionnelle et ainsi améliorer le montant de sa retraite. Ce dispositif s'applique aux fonctionnaires civils de l'État ainsi qu'aux militaires de carrière ou sous contrat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les rachats d'années d'études sont à la charge exclusive du fonctionnaire. Les sommes dues correspondant à ces rachats sont recouvrées par une retenue sur la paye des agents ou par un versement direct des agents sur la base d'un titre émis par l'ordonnateur.

Décision administrative constatant qu’un fonctionnaire a cessé d’appartenir au corps dans lequel il était titulaire d’un grade ou d’un emploi.

Il s'agit de versements spontanés et immédiats des sommes dues au CAS pensions par l'administration, l'organisme public (établissements publics, collectivités locales...) et de retenues effectuées :

- sur les rémunérations des agents civils de l'État ou des agents payés dans le cadre des payes à façon ;
- sur les soldes des militaires ;
- sur les pensions et allocations versées aux pensionnés.

Les titres de perception sont émis par les ordonnateurs pour le recouvrement de certaines recettes du CAS.

Allocation qui s’ajoute à la pension rémunérant les services pour indemniser un fonctionnaire de l’invalidité dont il est atteint lorsque celle-ci a été reconnue en relation avec le service et a entraîné prématurément la cessation d’activité de l’intéressé.

Personne désignée pour agir au nom et pour le compte des orphelins mineurs ou des incapables majeurs en vertu d’un pouvoir légal.

Cotisation salariale dont s'acquitte tout fonctionnaire pour la constitution de ses droits à pension. L'assiette est constituée du traitement indiciaire brut, majoré éventuellement de la NBI ou de certaines primes spécifiques.

Actuellement, le taux de cette cotisation est de 7,85 % sauf exception pour certaines primes.

Montant des retenues dues par un fonctionnaire en contrepartie de la validation pour la retraite des services d’auxiliaire ou de contractuel effectués avant sa titularisation.

Se dit d’un avantage qui peut profiter à un autre que le titulaire du droit, après le décès de ce dernier.

Attribution d’une pension après le décès du titulaire.

Services de non-titulaire ayant fait l’objet d’une décision favorable de prise en compte pour la retraite et ayant donné lieu au versement de retenues pour pension.

Majoration de la pension attribuée au fonctionnaire qui, après 60 ans, continue à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension au taux plein. Le taux de la surcote est de 3 % par année de travail supplémentaire du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 et de 5 % par année supplémentaire à compter du 1er janvier 2009.

Obligation pour un pensionné invalide d’avoir recours à l’aide d’une autre personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie qu’il ne peut effectuer seul.

Traitement du grade ou emploi et de l’échelon retenus pour le calcul initial de la pension de retraite.

Unité de prise en compte des services et bonifications pour le calcul de la pension.

Voir Services validés.

Procédure permettant la prise en compte dans le calcul de la pension de fonctionnaire, des périodes de travail effectuées comme agent non titulaire.

Les fonctionnaires civils, les militaires de carrière ou sous contrat ainsi que les magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent utiliser cette procédure. En cas d'acceptation du dossier par les services gestionnaires, il y a un transfert des contributions et des cotisations encaissées par le régime général et par l'IRCANTEC vers les CAS Pensions.

Un titre de perception est émis par l'ordonnateur pour le transfert des contributions et cotisations préalablement encaissées par l'IRCANTEC ; aucun titre n'est émis pour les transferts du régime général ou des autres régimes.

Par ailleurs, le demandeur est astreint au paiement de retenues rétroactives recouvrées sur la base d'un titre de perception émis par l'ordonnateur ; ce paiement s'effectue par une retenue sur paye ou pension ou par un versement direct.

Avantages payés pendant la durée de la vie de celui qui les reçoit.