La pension d'invalidité : conditions d'obtention

: 29/03/2011

Le fonctionnaire doit se trouver dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie.
Il peut être admis à la retraite soit sur demande, soit d’office à l’expiration des congés maladie.
Le droit à pension est acquis sans condition d’âge ni de durée de service. Les pensions accordées pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne sont pas soumises à minoration.


Calcul de la pension d'invalidité

Le montant de la pension d'invalidité est calculé comme celui d'une pension normale.
Toutefois, lorsque le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 %, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à 50 % du traitement de base.
Le traitement de base retenu pour le calcul de la pension est celui du dernier emploi, grade et échelon détenus pendant au moins 6 mois. Cette condition des 6 mois n'est pas exigée si l'invalidité résulte d'un accident imputable au service.
Le taux d'invalidité est définitivement fixé lors de la radiation des cadres et n'est pas révisable.


Les avantages

La rente viagère d'invalidité

Une rente viagère d'invalidité s'ajoute à la pension si l'invalidité est reconnue imputable au service. Elle peut également être attribuée au fonctionnaire retraité et bénéficiant d'une pension normale, s'il est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue après sa radiation des cadres.
La rente viagère d'invalidité ajoutée à la pension ne peut faire bénéficier le fonctionnaire retraité d'un montant supérieur à son dernier traitement de base.

La majoration pour tierce personne

La majoration pour tierce personne peut être versée si vous devez recourir à l'assistance constante d'un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
Elle est accordée pour 5 ans. Au terme de cette période, vos droits seront réexaminés. Si votre état de santé le justifie, elle est accordée définitivement.

Les informations de cette page vous ont-elles semblé claires ?