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Notice d'information relative à l'indemnisation par l'Etat des victimes d'actes de terrorisme et de leurs ayants-cause

: 24/01/2012

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, et les victimes d'actes de terrorisme commis à l'étranger, de nationalité française, bénéficient d'un régime de réparation spécifique des dommages corporels qu'ils ont subis.

En cas de décès de la victime du fait d'un attentat, ses ayants-cause peuvent obtenir une indemnisation au titre des préjudices occasionnés par ce décès.

Les différents régimes intervenant dans l'indemnisation des victimes

Ce sont :

  • en premier lieu, le régime d'accident du travail de la victime si l'acte de terrorisme peut être reconnu imputable au service (acte de terrorisme survenant sur le trajet protégé travail-domicile, dans le cadre des fonctions exercées ou survenant sur le lieu de travail) ; ce régime n'indemnise que l'incapacité permanente partielle, c'est à dire la réduction de la capacité de travail due à l'attentat ;
  • en second lieu, le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme qui est tenu à une réparation intégrale sous forme de capital de tous les postes de préjudice (postes de préjudices personnels et postes de préjudices physiques et économiques) ; il déduit du poste de l'incapacité permanente partielle le capital représentatif de la rente d'accident du travail qui aurait pu être déjà servie ;
  • en troisième lieu et à titre subsidiaire, l'Etat, au titre du régime d'indemnisation des victimes civiles.

Les droits conférés par le régime de l'Etat d'indemnisation des victimes civiles

Le régime de l'Etat d'indemnisation des victimes civiles est celui prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Il permet d'allouer aux victimes d'actes de terrorisme une pension de victime civile dans les mêmes conditions que pour les victimes civiles de la guerre.

Le droit à pension de victime civile

La pension de victime civile a pour objet d'indemniser l'incapacité permanente partielle. Elle a un caractère viager, c'est à dire qu'elle est versée à vie.

Le montant de la pension dépend du taux d'invalidité de la victime, déterminé après expertise, lequel correspond à un nombre de points d'indice. Le montant annuel est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur annuelle du point d'indice 2.

En application de l'article L 219 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les indemnités servies par d'autres régimes de réparation au titre de l'incapacité permanente partielle ne peuvent pas être cumulées avec la pension de victime civile. Les sommes déjà versées au titre de l'incapacité permanente partielle (par le Fonds de garantie Sécurité sociale, un employeur, …) sont par conséquent déductibles du montant de la pension.

Lorsque ces indemnités sont versées sous la forme d'une rente viagère, le montant de celle-ci peut être directement retranché du montant de la pension. Lorsque c'est un capital qui a été versé, l'administration calcule le montant de la rente viagère qu'aurait produit ce capital s'il avait été placé à fonds perdus, selon un barème établi sur les tables de mortalité en vigueur. C'est ce qu'on appelle la "rente fictive".

Lorsque le montant de la "rente fictive" est inférieur au montant de la pension, le titulaire perçoit la différence entre les deux montants. La pension fait alors l'objet d'une suspension partielle de paiement, à concurrence du montant de la rente.

Lorsque le montant de la "rente fictive" est égal ou supérieur au montant de la pension, celle-ci fait l'objet d'une suspension totale de paiement.

Les avantages accessoires au droit à pension

Le régime d'indemnisation des victimes civiles de guerre ouvre également droit à divers avantages, parmi lesquels le droit aux soins gratuits pour les infirmités ayant donné lieu à l'attribution de la pension d'invalidité et le droit à l'appareillage, même si la pension ne peut être versée du fait d'une suspension totale de paiement.

De plus, les titulaires d'une pension d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 85 % qui résident en France et qui ne sont pas assurés sociaux, ont droit à être affiliés à la sécurité sociale.

Enfin, les victimes d'actes de terrorisme ont la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (O.N.A.C.), ce qui leur permet de bénéficier de la carte d'invalidité et des avantages s'y rapportant.

L'indemnisation des ayants-cause des victimes d'actes de terrorisme

En cas de décès de la victime survenu lors de l'attentat, ses ayants-cause peuvent obtenir une indemnisation par les régimes de réparation, au titre du préjudice moral et du préjudice économique subis en raison du décès.

Les ayants-cause des victimes d'actes de terrorisme ont droit à une pension de réversion du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette indemnisation a pour objet d'indemniser le préjudice économique et revêt un caractère forfaitaire.

En application del'article L 219 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les indemnités servies par d'autres régimes de réparation à ce titre (Fonds de Garantie, rente de conjoint survivant versée par l'employeur, …) ne peuvent pas être cumulées avec la pension et sont par conséquent déductibles du montant de celle-ci.

La régularisation de la situation de cumul s'opère de la même manière que pour les victimes elles-mêmes. Voir ci-dessus Le droit à pension de victime civile.

Ayants-cause : le conjoint et les enfants
Valeur annuelle du point d'indice : a été portée à 13,86 euros à compter du 1er janvier 2011 (arrêté du 5 septembre 2011, publié au JO du 13 octobre 2011).

 

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