Le cumul d'une pension et d'une rémunération d'activité

Si vous reprenez une activité :

• dans le secteur privé (société anonyme, association de la loi de 1901...)
• dans certains organismes publics à caractère industriel ou commercial (France Telecom, les Ports autonomes, les Offices Publics de l'Habitat, l'ADEME, l'IFREMER, le CEA...),

vous pouvez cumuler intégralement votre pension et vos émoluments d'activité.

En revanche, si vous reprenez une activité dans le secteur public, tel que :

• une administration de l'État ou un établissement public de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre National d'Enseignement à Distance, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, les Chambres de Commerce et d'Industrie...)
• une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux syndicats mixtes...)
• un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé.

vous pouvez percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts annuels d'activité (salaire, indemnités, honoraires, etc.) ne dépassent pas un plafond égal, pour l'année 2010, à la somme de 6 558,67 €, augmentée du tiers du montant brut de votre pension.

Si vos revenus bruts annuels sont supérieurs à ce plafond, seul l'excédent est déduit de votre pension.

Exemple :
Votre pension dont le montant brut annuel est de 18 000 € est intégralement versée si vos revenus bruts annuels sont inférieurs ou égaux à 12 558,70 € (6 558,67 € + 6 000 €).
Si vos revenus bruts d'activité sont de 10 925 € vous pouvez percevoir intégralement votre pension.
Si vos revenus bruts d'activité sont de 21 623 €, la somme de 9 064,33 € (21 623 € - 12 558,67 €) est déduite de votre pension.
En revanche, le paiement de votre pension est entièrement suspendu si vos revenus bruts d'activité sont supérieurs à 30 558,67 € (12 558,67 € + 18 000 €).

Exceptions

Quel que soit le montant des émoluments versés par votre employeur public, vous pouvez cumuler intégralement votre pension et vos émoluments d'activité dans les cas suivants :

• vous êtes retraité civil (en cas de nouvelle titularisation, voir cependant Cas particuliers)ou militaire et vous avez atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d'âge de votre ancien grade ;
• vous êtes retraité militaire et vous avez atteint la limite d'âge de votre ancien grade ;
• vous êtes titulaire d'une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils) ;
• vous êtes titulaire d'une pension civile d'invalidité (en cas de nouvelle titularisation, voir cependant Cas particuliers) ;
• à partir de l'âge de 60 ans si vous totalisez une durée d'assurance tous régimes définie par rapport à votre année de naissance (1) et avez obtenu l'ensemble des pensions personnelles de tous les régimes (2) dont vous avez relevé ;
• à partir de l'âge de 65 ans si vous avez obtenu l'ensemble des pensions personnelles de tous les régimes (2) dont vous avez relevé.

Le cumul d'une rémunération d'activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.

En raison de la complexité de la législation, cette brochure ne peut répondre à toutes vos questions.

Avant de reprendre une activité, consultez directement le Bureau 1D du Service des Retraites de l'Etat, par courrier au 10, boulevard Gaston-Doumergue 44964 Nantes Cedex 9, par téléphone au 02 40 08 87 71 ou par courriel à l'adresse suivante : pensions@dgfip.finances.gouv.fr.

Vous devez déclarer toute activité exercée après la mise en paiement de votre pension à l'adresse indiquée ci-dessus.

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