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Les droits du conjoint et de l'ancien conjoint

: 25/10/2013

Au décès du fonctionnaire ou du militaire en activité, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion.
Toutefois, le droit à pension de réversion est soumis à une condition de mariage.
Le conjoint divorcé ou le conjoint séparé de corps peut également en bénéficier s'il remplit la condition de mariage exigée du conjoint survivant et ceci quel que soit le sens du jugement de divorce.
Depuis 2004, les conjoints masculins ont les mêmes droits que les conjoints féminins.

C'est important !

La vie en concubinage et la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne peuvent générer de droit à pension de réversion comme le mariage.


Quelle est la condition de durée de mariage pour avoir droit à la réversion?

Le mariage doit avoir été contracté avant l'événement qui a entraîné le décès du fonctionnaire. Dans le cas contraire, le droit est ouvert si, entre la date du mariage et celle du décès, le fonctionnaire a accompli deux années au moins de services valables pour la retraite.

C'est important !

Si un enfant est né de cette union, que ce soit avant ou après le décès du fonctionnaire, la condition de deux ans de mariage n'est pas exigée. 


Que se passe-t-il quand l'ancien conjoint se remarie ?

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui se remarie ou vit maritalement après le décès du fonctionnaire, perd son droit à pension. Dans ce cas, le droit passe éventuellement aux orphelins.
Le conjoint peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension en cas de décès de son nouveau conjoint ou de divorce ou encore en cas de cessation de la vie maritale.

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire peut bénéficier d'une pension dans les conditions suivantes :

  • si sa nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire, il peut obtenir une pension s'il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion ;
  • si sa nouvelle union a cessé après le décès du fonctionnaire, il peut obtenir une pension à la cessation de la nouvelle union s'il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion et si le droit n'est pas ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un orphelin.


Quel est le montant de la pension de réversion de l'Etat ?

Il est égal à 50 % du montant de la pension qu'aurait obtenue le fonctionnaire le jour de son décès.
Ce montant peut éventuellement être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants, sous réserve que le conjoint survivant ait élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire et de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.


Quand la pension de réversion est-elle attribuée ?

Elle est payée à compter du lendemain du décès.


Existe-t-il un plafond de ressources ?

Il n'y a pas de condition de ressources, sauf pour bénéficier du montant minimum de pension de réversion.

Mon conjoint décédé percevait une allocation temporaire d'invalidité. Puis-je prétendre à sa réversion ?

En raison de son caractère statutaire, l'allocation temporaire d'invalidité n'est pas réversible aux conjoints ou enfants du fonctionnaire décédé.
 

Mon conjoint décédé percevait une pension militaire d'invalidité. Puis-je prétendre à sa réversion ?

La pension militaire d'invalidité est réversible.

En savoir plus

Sur le décès du titulaire d'une pension militaire d'invalidité.

 

Mon conjoint décédé percevait la retraite du combattant. Puis-je prétendre à sa réversion ?

Non, La retraite du combattant n'est pas réversible.

 

 

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