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Des spécificités propres à la retraite de la fonction publique d'Etat

: 25/10/2013

Quel est à l'heure actuelle l'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires et les militaires ?

Fonctionnaires et salariés du secteur privé bénéficient dans les textes du même âge légal de départ en retraite.
Dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques voté le 30 décembre 2011, la mise en œuvre de la réforme des retraites est accélérée.
L'âge d'ouverture des droits à la retraite est porté à 62 ans dès 2017.
En 2010, la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 a prévu le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite afin qu'il passe progressivement pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie sédentaire de 60 à 62 ans. Chaque année, l'âge d'ouverture des droits à la retraite devait augmenter de 4 mois par génération pour atteindre 62 ans en 2018.
Cependant, dans le but de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a accéléré le rythme de la transition.
Ainsi, l'âge d'ouverture des droits à la retraite pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire nés à partir de 1952 est relevé de 5 mois par génération au lieu de 4.
Dès 2017, l'âge d'ouverture des droits à la retraite atteindra alors 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

La limite d'âge des fonctionnaires de la catégorie sédentaire qui passe de 65 à 67 ans évolue selon les mêmes modalités que l’âge d’ouverture des droits

Fonctionnaire de la catégorie sédentaire

Age de départ à la retraite

Né en

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

1952

60 ans et 8 mois

+ 1 mois

60 ans et 9 mois

1953

61 ans

+ 2 mois

61 ans et 2 mois

1954

61 ans et 4 mois

+ 3 mois

61 ans et 7 mois

1955

61 ans et 8 mois

+ 4 mois

62 ans

A partir de 1956

62 ans

Pas de changement

62 ans

 

Fonctionnaire de la catégorie sédentaire

Limite d'âge

Né en

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

1952

65 ans et 8 mois

+ 1 mois

65 ans et 9 mois

1953

66 ans

+ 2 mois

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 4 mois

+ 3 mois

66 ans et 7 mois

1955

66 ans et 8 mois

+ 4 mois

67 ans

A partir de 1956

67 ans

Pas de changement

67 ans

L'accélération du rythme de la réforme s'applique à l'âge d'ouverture des droits à la retraite et à la limite d'âge des fonctionnaires appartenant à un corps de la catégorie active dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires appartenant à un corps de la catégorie sédentaire.

Il en est de même de l'accélération de l'augmentation de la condition de durée de services en catégorie active de 15 à 17 ans.

Fonctionnaire de la catégorie active

Age de départ à la retraite

Né en

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

1957

55 ans et 8 mois

+ 1 mois

55 ans et 9 mois

1958

56 ans

+ 2 mois

56 ans et 2 mois

1959

56 ans et 4 mois

+ 3 mois

56 ans et 7 mois

1960

56 ans et 8 mois

+ 4 mois

57 ans

A partir de 1961

57 ans

Pas de changement

57 ans

 

Fonctionnaire de la catégorie active

Limite d'âge

Né en

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

1957

60 ans et 8 mois

+ 1 mois

60 ans et 9 mois

1958

61 ans

+ 2 mois

61 ans et 2 mois

1959

61 ans et 4 mois

+ 3 mois

61 ans et 7 mois

1960

61 ans et 8 mois

+ 4 mois

62 ans

A partir de 1961

62 ans

Pas de changement

62 ans

 

Fonctionnaire de la catégorie active

Durée de services de catégorie active

Année au cours de laquelle est atteinte la condition de durée des services actifs

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

2012

15 ans et 8 mois

+ 1 mois

15 ans et 9 mois

2013

16 ans

+ 2 mois

16 ans et 2 mois

2014

16 ans et 4 mois

+ 3 mois

16 ans et 7 mois

2015

16 ans et 8 mois

+ 4 mois

17 ans

A partir de 2016

17 ans

Pas de changement

17 ans

  • Militaires

L'accélération du rythme de la réforme est également transposée aux retraites des militaires selon les mêmes modalités que pour les fonctionnaires.

Toutes les limites d'âge issues de la réforme des retraites de 2010 sont relevées de 1 mois en 2012, 2 mois en 2013, 3 mois en 2014 et 4 mois en 2015 et les années suivantes.

Les durées de services s'élèvent plus rapidement de 15 à 17 ans ou de 25 à 27 ans selon le cas entre 2012 et 2015.

Militaires
(ancienne durée de services de 15 ans )

Durée de services militaires

Année au cours de laquelle est atteinte la condition de durée de services 

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

2012

15 ans et 8 mois

+ 1 mois

15 ans et 9 mois

2013

16 ans

+ 2 mois

16 ans et 2 mois

2014

16 ans et 4 mois

+ 3 mois

16 ans et 7 mois

2015

16 ans et 8 mois

+ 4 mois

17 ans

A partir de 2016

17 ans

Pas de changement

17 ans

 

Militaires
(ancienne durée de services de 25 ans)

Durée de services militaires

Année au cours de laquelle est atteinte la condition de durée de services

Réforme de 2010

 

Nouvelles règles

2012

25 ans et 8 mois

+ 1 mois

25 ans et 9 mois

2013

26 ans

+ 2 mois

26 ans et 2 mois

2014

26 ans et 4 mois

+ 3 mois

26 ans et 7 mois

2015

26 ans et 8 mois

+ 4 mois

27 ans

A partir de 2016

27 ans

Pas de changement

27 ans

 

Pourquoi mes enfants n’apparaissent-ils pas sur le document ?

Vos enfants peuvent ouvrir droit dans certains cas à des bonifications. Les droits sont différents et exclusifs selon le régime auxquels ils sont rattachés. Si vos enfants n’apparaissent pas sur votre document et qu’ils sont connus de votre service gestionnaire des ressources humaines, ces informations seront examinées et interviendront le cas échéant dans le calcul du montant de votre pension lors de votre départ à la retraite.

Si un agent de la fonction publique a eu un enfant né avant 2004, alors qu'il travaillait dans le privé, que se passe-t-il ?

Depuis le 1er janvier 2011, l'enfant pourra ouvrir droit à une bonification de 4 trimestres même lorsque la naissance est antérieure au recrutement à la condition que le fonctionnaire ait interrompu pendant au moins 2 mois son activité.

Quels sont les droits d'un fonctionnaire qui a eu un enfant après son entrée dans la fonction publique et avant le 1er janvier 2004 ?

Depuis le 1er janvier 2011, pour bénéficier d'une bonification d'un an par enfant, le fonctionnaire doit avoir :

  • interrompu son activité au moins 2 mois par un congé ou une disponibilité spécifiques,
  • réduit son activité par un temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans (ou avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté) et selon modalités particulières.

Si un agent de la fonction publique a un enfant après le 1er janvier 2004, que se passe-t-il ?

Les femmes fonctionnaires et militaires bénéficient d'une majoration de durée d'assurance égale à 2 trimestres, qui entre dans le calcul de la surcote ou de la décote.
Les parents peuvent bénéficier d'un temps partiel pour élever un enfant, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ; dans ces situations, les périodes correspondantes sont prises en compte à 100% et dans la limite de 3 ans, dans le calcul de la pension depuis le 1er janvier 2004.

A quoi correspond la bonification du 1/5e ?

La bonification du 1/5e correspond à une bonification de 1 an toutes les 5 années de service. Elle est accordée à certains personnels classés dans la catégorie active (policiers et personnel de l'administration pénitentiaire notamment). Elle ne peut dépasser 5 ans (correspondant à 25 années de service de cette catégorie).

Quel est le coût du rachat des années d'études ?

Un simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études est à votre disposition pour effectuer des simulations de rachat.
Accédez au simulateur.

Comment sont décomptées les durées validées dans le régime de retraite de la fonction publique de l’Etat ?

  • 1) Pour le calcul du pourcentage de la pension :

La durée retenue est décomptée de date à date ainsi qu'en trimestres et jours. Le temps partiel est comptabilisé pour la quotité réellement travaillée. La durée totale finale est arrondie au nombre de trimestres le plus proche (45 jours = 1 trimestre).

Cette durée d’assurance est prise en compte pour savoir s’il y a lieu de réduire le % de pension (décote) ou au contraire, de le majorer (surcote). Dans son calcul, le temps partiel est pris en compte comme du temps plein. Cette durée se décompte en trimestres et en jours.

Pourquoi comptabilisez-vous 2 trimestres et 60 jours puis 1 trimestre et 30 jours, alors que j’ai travaillé toute l’année ?

Au cours de cette année, vous avez dû avoir un changement de position statutaire, ce qui explique que l'année a été scindée en 2 parties. Cependant, le total de 2 trimestres et 60 jours et de 1 trimestre et 30 jours équivaut bien à 4 trimestres.

Les congés de maladie et maternité sont-ils pris en compte dans le calcul de la durée de cotisation ?

Oui, puisque ces périodes d'inactivité sont des périodes soumises à cotisation.

Que signifie la possibilité d'une surcotisation durant une période de travail à temps partiel ?

Il s'agit de la possibilité, pour toute personne travaillant à temps partiel, de verser un supplément de cotisations de manière à augmenter la durée de services prise en compte pour le calcul de la pension. Cette possibilité est limitée à 4 trimestres, ou 8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %.

Dans le régime additionnel (RAFP), quelles primes font l'objet de cotisations ?

Les primes prises en compte dans le régime additionnel qui est mis en place depuis le 1er janvier 2005 sont les émoluments de toute nature non sujets à cotisation actuellement et qui ne servent pas aujourd'hui de base au calcul de la pension.
C'est-à-dire que sont pris en compte tous les compléments de salaire, qu'ils s'appellent primes, indemnités, etc. A contrario, toute prime qui serait déjà intégrée dans la base de calcul de la pension et qui serait déjà soumise à cotisation ne pourra pas servir à nouveau pour le régime additionnel.
Le taux de cotisation sur ces primes est de 5 % pour l'agent et de 5 % pour l'employeur (Etat, Collectivité territoriale, Etablissement hospitalier).
Il est prélevé sur le montant des primes perçues dans une limite de 20% du traitement indiciaire.

En pratique

Si le traitement d'un agent est de 1 500 euros et que ses primes s'élèvent à 500 euros, celui-ci cotisera sur un montant de primes ne dépassant pas 20 % x 1500, soit 300 euros.

Comment détermine-t-on la date d'ouverture des droits des parents de trois enfants bénéficiant de la pension à effet immédiat ?

Les parents de trois enfants ont la possibilité de partir en retraite en touchant immédiatement leur pension dans les conditions suivantes:

  • avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 (les 15 ans peuvent inclure des services auxiliaires validés),
  • à cette date, être parents de trois enfants vivants ; sont assimilés à ceux-ci les autres enfants qui ont été élevés pendant au moins 9 ans,
  • avoir pour chaque enfant interrompu ou réduit son activité par un temps partiel avant la fin de la 3ème année suivant la naissance d'un enfant ou son arrivée au foyer en cas d'adoption ; les périodes de temps partiel doivent être d'au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d'au moins 5 mois pour une quotité de 60 % et d'au moins 7 mois pour une quotité de 70%.

Le calcul de la pension s'effectue selon les paramètres applicables l'année du soixantième anniversaire pour les sédentaires et l'année d'ouverture du droit pour les actifs.

Si le nombre de trimestres requis est atteint avant qu'un agent arrive à l'âge d'ouverture de ses droits, peut-il partir plus tôt ?

Oui, mais la pension ne sera versée que lorsque l'agent aura atteint l'âge légal d'ouverture de ses droits.

Après 2 années de services, un agent peut-il demander l'ouverture de ses droits à retraite ?

Non, la pension ne peut être versée que lorsque l'agent atteint l'âge légal d'ouverture des droits de la catégorie à laquelle il appartient (voir les tableaux relatifs à l'âge légal de départ à la retraite ci-dessus).

C'est important !

Les parents de trois enfants ayant accompli 15 années de service représentent un cas particulier puisqu'ils peuvent bénéficier de leur pension l'année de leur départ. De même, les militaires qui parviennent à l'âge limite de leur grade et sont mis en retraite touchent une pension à effet immédiat.

Comment avez-vous calculé mon estimation ?

Le calcul du montant estimatif de la pension est fait en fonction de la situation de l’intéressé (indice détenu, valeur du point, temps partiel...) au 31 décembre de l’année N -1.
Certains éléments comme la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), l’Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT), l’Indemnité de Risque à Taux Indexé (IRTI) ou encore la majoration pour enfants sont calculés lors du départ en retraite et ne sont pas pris en compte dans le montant estimatif.

Comment sera calculée la pension de réversion de l'Etat ?

La pension de réversion correspond à 50 % de la pension versée au défunt avant sa mort (ou à 50 % de la pension qu'il aurait perçu l'année de sa disparition).
En aucun cas, elle ne peut être limitée par les revenus du conjoint survivant ou divorcé, puisque cette mesure s'applique sans condition de ressources.

Comment est calculée la pension de l'Etat pour les bénéficiaires de plusieurs pensions ?

Les pensions sont calculées selon les caractéristiques propres de chaque régime pour les personnes ayant travaillé dans le privé et dans le public. La durée d'assurance prise en compte pour appliquer ensuite la décote ou la surcote est la durée d'assurance tous régimes confondus.

Comment est calculée la surcote ?

La surcote est de 1,25 % partrimestre entier effectué à compter du 1er janvier 2009.
Elle s'applique dès que le fonctionnaire remplit les deux critères d'âge et de durée d'assurance tous régimes confondus.

Merci pour votre contribution.