Questions générales de compréhension des documents et du vocabulaire employé

: 29/03/2011

Je ne suis pas d'accord avec ma carrière par rapport au document reçu, à quel régime dois-je m'adresser ?

Vous devez contacter l'organisme mentionné sur le feuillet avec lequel vous êtes en désaccord.

Comment puis-je savoir si tous mes droits ont été pris en compte ?

Vous pouvez vérifier que toutes les périodes pendant lesquelles vous avez travaillé figurent bien sur les différents feuillets. Vous pouvez comparer les informations qui s'y trouvent avec vos bulletins de salaires, ou vos déclarations si vous étiez indépendant. Si vous avez reçu des courriers annuels avec un relevé de vos points acquis, vous pouvez les comparer aux feuillets. Si vous constatez une erreur, vous devez prendre contact avec l'organisme mentionné sur le feuillet avec lequel vous êtes en désaccord.

Les périodes travaillées à l'étranger rentrent-elles dans le calcul de ma retraite ?

Les années passées à travailler à l'étranger ne figurent pas dans le relevé de l'assuré. Cette période ne sera traitée qu'au moment où vous demanderez votre retraite.
La prise en compte de vos périodes travaillées à l'étranger dépendra du pays où vous avez travaillé, et des accords qui existent entre ce pays et la France.
Pour plus de renseignements, et pour savoir les démarches que vous avez à faire, vous pouvez vous renseigner auprès de votre organisme de base.

Les périodes travaillées dans les DOM-TOM sont-elles prises en compte dans mon document ?

Les périodes accomplies dans les départements d'outre mer (DOM) sont prises en compte dans les documents envoyés.
En revanche, les périodes accomplies dans les territoires d'outre-mer (TOM) n'y figurent pas.
La prise en compte de ces périodes dépend d'accords signés entre la France et le territoire concerné. Elles seront prises en compte pour le calcul de la retraite française au moment du départ en retraite.

Qu'est ce que la notion de plafond ?

Certaines cotisations ne sont prélevées que sous un certain plafond, ou au-dessus. Il se peut que pour le même emploi et durant la même période, le montant de votre salaire pris en compte varie d'un organisme à un autre (par exemple, entre la Cnav, les cotisations Arrco et les cotisations Agirc).
Si vous souhaitez plus de renseignements, vous devez contacter directement l'organisme concerné.

J'ai eu des enfants et cela n'apparaît pas dans mon document ?

Beaucoup de régimes de retraite accordent des trimestres supplémentaires aux femmes - et parfois aux hommes - ayant eu ou élevé au moins un enfant.
Pour les salariés du privé, un trimestre est accordé aux femmes pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant jusqu'à son seizième anniversaire, dans la limite de 8 trimestres par enfant. Les trimestres sont décomptés à partir de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge effective de l'enfant, si elle intervient après la naissance.
Pour les fonctionnaires, cette durée est de 4 trimestres pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, et uniquement si vous vous êtes arrêté. Les droits sont différents selon votre régime. Pour plus de renseignements, vous devez vous rapprocher du ou des régime(s)concerné(s).

J'ai fait mon service militaire et il n'apparaît pas dans mon document ?

Dans la plupart des régimes de retraite de base, le service militaire est assimilé, sous certaines conditions, à une période d'activité et pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance totale. Pour plus de renseignements, vous devez vous rapprocher du régime concerné.

Comment avez-vous calculé mon estimation ?

Nous avons fait des hypothèses sur la fin de votre carrière :

  • Si vous étiez actif, nous avons prolongé votre activité et vos revenus jusqu'à l'âge de la retraite ;
  • Si vous étiez inactif, nous avons tenu compte de votre inactivité.

Concrètement, qu'est-ce que ça ferait comme retraite ?

Les montants sont exprimés en euros constants, c'est-à-dire en euros d'aujourd'hui.
Il s'agit de montants bruts annuels. Pour avoir une idée du montant net mensuel, il faut donc :

  • diviser le montant par douze
  • et retirer la CRDS, la CSG, les cotisations d'assurance maladie et à la mutuelle.

J'ai reçu mon relevé. Pourquoi ne m'indiquez-vous pas directement le montant de ma pension plutôt que mon nombre de trimestres et mes points ?

Le Relevé de situation individuelle récapitule les droits que vous avez acquis dans les différents régimes auxquels vous avez cotisé. Ceux-ci s'expriment en trimestres ou en points. Le calcul du montant de votre pension intègre quant à lui des éléments qui ne pourront être pris en compte à la fin de votre carrière professionnelle (enfants, service militaire, période de chômage…). De plus, il ne nous est pas possible de savoir quelle sera la fin de votre carrière, à 10 ans ou plus de votre âge de départ, et les estimations risqueraient donc d'être fausses.

Vous me dites dans la lettre que je suis inactif, mais je travaille toujours. Qu'est-ce que je dois faire ?

La situation est celle arrêtée au 31 décembre de l'année dernière. Si vous avez repris un emploi depuis cette date, c'est normal que cela ne figure pas sur votre document. Il est possible que les informations sur votre activité n'aient pas pu être prises en compte par votre régime. Vous n'avez pas de rectification à faire.

Pourquoi ai-je des trimestres et des points ?

La plupart des régimes de bases (excepté les professions libérales) calculent vos droits en trimestres. Ces trimestres vont servir à déterminer la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.
L'ensemble des régimes complémentaires calcule vos droits en points. La valeur du point multipliée par le nombre de points acquis permettra de déterminer le montant annuel de votre retraite complémentaire.

Quelle est la différence entre le document remis par ma caisse de retraite et celui que vous m'avez envoyé ?

Les documents envoyés dans le cadre du droit à l'information regroupent sur un document unique tous vos droits à retraite, quels que soient les régimes auxquels vous avez été affilié durant votre carrière professionnelle.
L'innovation réside, également, dans le caractère systématique des envois tous les 5 ans.
Avant cette date, vous deviez demander à chacun de vos organismes de retraite un relevé et/ou une estimation de retraite. Ces documents n'offraient qu'une vision de vos droits à retraite dans le régime concerné.
Le recueil des données dans chaque organisme de retraite français permet d'estimer votre retraite globale.

J'aurais dû recevoir une estimation, et je n'ai reçu qu'un relevé de situation individuelle, pourquoi ?

Il peut arriver que les régimes ne soient pas encore en mesure d'estimer le montant de votre future retraite car certaines données vous concernant sont provisoirement indisponibles. Un message vous le signale sur le feuillet du régime concerné. Contactez le régime concerné. Ses coordonnées figurent en tête du feuillet concerné.

Mon estimation m'indique "données non disponibles", est-ce que je n'aurai pas de retraite de ce régime ?

Il peut arriver que certaines données soient provisoirement indisponibles au moment où l'estimation a été faite. La situation sera rétablie au moment du calcul de votre pension. Pour plus d'explication, contactez le ou les régimes pour lesquels les données sont " non disponibles ", en vous reportant au contact indiqué en haut du feuillet correspondant.

Quand j'additionne mes trimestres, j'obtiens plus que ce qui est indiqué, pourquoi ?

La carrière est appréciée globalement et chaque année civile ne peut valider que 4 trimestres maximum, tous régimes confondus, pour le calcul de la durée d'assurance totale.
Un message vous indique quelles sont les années sur lesquelles l'écrêtement a été fait : ce sont les années au cours desquelles vous avez exercé plusieurs activités. Les trimestres que vous avez validés compteront pour le calcul du montant de votre retraite, mais pas pour la durée d'assurance totale.

Vous m'indiquez plusieurs âges. Pourquoi ceux-là et pas d'autres ?

Ce sont des âges " repères " pour établir l'estimation.
Cela ne signifie pas que vous devez prendre votre retraite à ces âges ou que vous recevrez votre retraite automatiquement à ces âges-là. Vous devez déposer une demande de retraite dans vos régimes à l'âge que vous aurez choisi.
Une estimation est faite à 60 ans : c'est l'âge minimum de départ en retraite
Une autre estimation est faite à l'âge auquel vous avez droit à une retraite au taux maximum :

  • soit entre 60 et 65 ans, compte tenu de votre durée d'assurance.
    Dans ce cas, l'estimation à 65 ans est plus élevée en raison d'une surcote.
  • soit à 65 ans.
    A partir de cet âge, votre retraite est calculée sans minoration quelle que soit votre durée d'assurance.

Est-ce que je suis sûr de toucher ce que vous me mettez sur le document ?

Il s'agit d'un montant estimé donné à titre indicatif.
C'est un montant brut : si vous êtes imposable, des prélèvements sociaux seront déduits.
Ce montant peut évoluer jusqu'à la date de votre départ en retraite, en fonction de la législation en vigueur et selon l'évolution de votre situation professionnelle.

J'ai reçu un relevé de situation individuelle, je voudrais une estimation de ma retraite ?

Le montant de votre retraite dépend des salaires sur lesquels vous cotisez tout au long de votre vie professionnelle.
Une carrière professionnelle peut connaître des fluctuations (chômage, congé sabbatique, maladie, …), des changements (changement de métier, d'employeur, de secteur d'activité, de statut, de salaire…) ce qui ne permet pas de faire des projections pertinentes à trop longue échéance.
C'est pourquoi l'estimation indicative globale n'est établie qu'à partir de 55 ans. Celle-ci reste indicative.

J'ai l'impression que c'est incomplet, est-ce possible ?

Nous vérifions et relisons le document :

  • Effectivement, il manque une partie de votre carrière. Elle est en cours de régularisation. Vous pouvez contacter votre régime concerné pour avoir plus d'information si vous le souhaitez.
  • Nous ne voyons pas d'anomalie dans votre document. Pour quelle activité pensez-vous que votre carrière est incomplète et à quelle période ? Vous pouvez contacter votre régime concerné pour avoir plus d'information.

J'ai un de mes feuillets où il n'y a pas de données. Cela veut-il dire que je n'aurai pas de retraite ?

Différents cas sont possibles :

  • Cas 1 : Comme votre régime vous l'indique, les données ne sont pas disponibles pour le moment, mais ne vous inquiétez pas, elles le seront au moment où vous partirez en retraite.
  • Cas 2 : Au moment où les documents ont été réalisés, il a pu arriver qu'un régime ait une difficulté pour fournir les données. Cela ne veut pas dire que vous n'aurez pas votre retraite. Pour savoir quels sont vos droits dans ce régime, vous pouvez le contacter. Ses coordonnées figurent sur ce feuillet.

Le salaire indiqué (sur le feuillet Cnav/sur le feuillet MSA) n'est pas celui que je percevais, il est plus faible, pourquoi ?

Le salaire mentionné est limité au plafond de la sécurité sociale. C'est un montant brut annuel, pour chaque employeur.
Si vous avez eu plusieurs employeurs dans la même année, le salaire reporté peut dépasser le plafond de la sécurité sociale.
Pour le calcul de votre retraite, vos salaires perçus à partir de 2005 seront limités, pour chaque année, au plafond de sécurité sociale, même si vous avez eu plusieurs employeurs dans la même année.

Les informations de cette page vous ont-elles semblé claires ?