Vous êtes retraité ou pensionné

D’une pension civile ou militaire de retraite

: 10/10/2011

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Il est égal à 50 % de la pension du fonctionnaire.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une pension de réversion ?

Le droit à pension de réversion est ouvert aux conjoints ou anciens conjoints du fonctionnaire ou du militaire, non remariés, non pacsés, ne vivant pas maritalement.

Depuis 2004, les conjoints masculins ont les mêmes droits que les conjoints féminins.

Le droit à pension de réversion est soumis à une condition de mariage.

Quelles sont les conditions de durée de mariage ?

Le mariage doit avoir duré 4 ans.

C'est important !

Si des enfants sont nés de cette union, la condition d'antériorité ou de durée de mariage n'est pas exigée.

 

Comment se déroule le partage de la pension de réversion ?

En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec le fonctionnaire ou le militaire.

Existe-t-il des conditions de ressources ?

Il n'y a pas de conditions de ressources, sauf pour bénéficier du montant minimum de pension de réversion.

La pension de réversion peut-elle concerner une allocation temporaire d'invalidité ?

En raison de son caractère statutaire, l'allocation temporaire d'invalidité n'est pas réversible aux conjoints ou enfants du fonctionnaire décédé.

Merci pour votre contribution.