Comment recevoir le versement des arrérages de la pension ?

Le plafond des sommes pouvant être versées directement aux héritiers aux titres des arrérages est fixé à 5 335,72 €.

Pièces à fournir pour le versement des sommes restant dues :

• par le conjoint survivant :
  • copie du livret de famille à jour (mention du décès inscrite par l'officier d'état civil)

• par les héritiers :
  • certificat d’hérédité ou certificat de notoriété (établi par le notaire)
  • ou certificat de propriété (délivré par le tribunal d’instance ou le notaire)
  • ou intitulé d’inventaire établi par un notaire (inventaire de la succession où figurent les noms des héritiers ainsi que leur qualité)
  • ou jugement d’envoi en possession (permet de justifier de la qualité d’ayant cause universel, de faire l’inventaire et d’obtenir le paiement des créances) 

• par le légataire universel :
  • expédition du testament et preuve de la délivrance du leg par les héritiers ou par le légataire universel.

• par les créanciers :
  • jugement d’envoi en possession (permet de justifier de la qualité d’ayant cause universel, de faire l’inventaire et d’obtenir le paiement des créances) pièce d'identité, RIB, justificatif de la créance et de sa nature.

La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Les sommes qui pourraient être versées en trop après cette date doivent être remboursées.