Le site du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires
Ministère de l'économie et des finances
Les formalités à accomplir
Date de mise à jour
:
23/11/2011
Que faire en cas de décès d'un pensionné ?
Appelez immédiatement votre centre de retraites
Il ou elle bénéficiait d’une pension civile ou militaire de retraite
Vous êtes susceptible de bénéficier d'une pension de réversion civile ou militaire de retraite.
Les bons réflexes !
Accédez à la demande de pension à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un magistrat ou d'un militaire retraité (Il convient d'adresser le formulaire accompagné des justificatifs attendus)
A quelle adresse dois-je renvoyer le formulaire de réversion ?
Service des Retraites de l'Etat
10, boulevard Gaston-Doumergue
44964 Nantes Cedex 9
Il ou elle bénéficiait d’une pension civile d’invalidité
Quels sont les droits du conjoint survivant ?
Je perçois une pension civile d’invalidité et une rente viagère d'invalidité. A mon décès que se passera-t-il ?
La pension civile d’invalidité sera reversée à votre conjoint dans les mêmes conditions qu’une pension civile ou militaire de retraite.
La rente viagère d'invalidité, qui est un complément de la pension civile d'invalidité, sera également reversée à votre conjoint.
Il ou elle bénéficiait d’une pension militaire d’invalidité
Vous êtes susceptible de bénéficier d'une pension de réversion.
