Vous êtes retraité ou pensionné

La majoration pour enfants

: 05/03/2014
C’est important !

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension lorsque vous avez élevé au moins 3 enfants (légitimes, adoptés ou recueillis).

Qui peut en bénéficier ?

  • Le ou la fonctionnaire ou militaire retraité(e)
    NB : Si le père et la mère des enfants sont tous les deux fonctionnaires  ou militaires, ils peuvent bénéficier tous les deux d'une majoration pour enfants.
  • Le conjoint ou l'ancien conjoint (divorce, décès) peut, s’il remplit les conditions exposées ci-dessous, en bénéficier lors du versement d'une pension de réversion.
     

Quelles sont les conditions à réunir ?

  • vous devez avoir élevé au moins 3 enfants (légitimes, adoptés ou recueillis) pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire, ou avant l'âge où ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales (cette condition ne concerne pas les enfants décédés par faits de guerre).

    La majoration est due lorsque le 3ème enfant atteint l’âge de 16 ans.

    Lorsque la condition d’éducation de neuf ans est satisfaite après le 16ème  anniversaire de l’enfant, le droit à majoration est acquis dès que cette condition est remplie.

Quel est le montant de la majoration pour enfants ?

  • Pour trois enfants, vous bénéficiez d'une majoration de 10 % du montant de votre pension + 5 % par enfant à partir du quatrième. Exemple : pour 5 enfants, la majoration est de 20 %

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant  de la majoration pour enfants des retraites est imposable sur le revenu. La majoration de pension pour enfants percues en 2013 sera donc prise en compte par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt à verser en 2014.

Pour plus d'information sur la fiscalité de la majoration pour enfants

 

Comment puis-je obtenir cette majoration ?

Deux cas peuvent se présenter :

  • Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ en retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. La majoration pour enfant est mentionnée sur votre titre de pension. Le paiement se fera automatiquement en même temps que votre pension :
  • à la date de mise en paiement de la pension, si les conditions sont réunies ;
  • aux 16 ans du 3ème enfant.
     
  • Si à la date de mise en paiement de votre pension, vous ne remplissez pas les conditions (neuf ans d'éducation pour le 3ème enfant, ou s'il s'agit d'un enfant né ou adopté après la date de mise en paiement de votre pension), votre titre de pension ne mentionne pas de majoration pour enfant. La majoration ou le supplément de majoration ne sera versé que sur votre demande.

Selon votre situation, vous pouvez établir votre demande à l'aide des imprimés ci-dessous :
 

  • Vous êtes fonctionnaire, magistrat ou militaire retraité : 

Formulaire № 13581*01

  • Vous êtes le conjoint ou l'ancien conjoint d'un fonctionnaire, d'un magistrat ou d'un militaire décédé, retraité :

Formulaire № 13582*01

Vous pouvez également demander un formulaire auprès de votre centre de retraite.

 

Peut-on cumuler cette majoration ?

  • Le cumul de la majoration pour enfants avec des prestations familiales ou des pensions temporaires d'orphelins servies au titre des mêmes enfants est autorisé.
Les informations de cette page vous ont-elles semblé claires ?