Vous êtes retraité ou pensionné

Les prélèvements effectués sur ma pension

: 20/01/2016

Quels sont les prélèvements sociaux effectués sur ma pension ?

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) dont les taux sont fixés respectivement à 6,60 %, à 0,50 % et à 0,30 % sont prélevés sur le montant brut de votre pension.

 

Dans quels cas puis-je être exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les conditions d'exonération totale ou partielle de CSG, de CRDS et de CASA à compter du 1er janvier 2015.

Seul le revenu fiscal de référence est pris en compte. Le montant de l'impôt sur le revenu net avant correction n'est plus pris en considération.

Vous serez désormais exonéré de CSG, de CRDS et de CASA :

  •  si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, en revanche, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
  •  si vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources ;
  •  si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil fixé annuellement. S'il est supérieur tout en n'excédant pas le seuil d'assujettissement au taux plein de 6,60 %,  vous bénéficierez d'un taux réduit de C.S.G. de 3,8 %.

Taux et conditions de la CSG et de la CRDS :

Situation du contribuable

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA)

Revenu fiscal de référence 2014 n’excédant pas le seuil d’exonération

Exonération

Exonération

Exonération

Revenu fiscal de référence 2014 supérieur au seuil d'exonération et inférieur au seuil d'assujettissement au taux normal

Taux réduit de 3;80 %
(CSG déductible)

0,50 %

Exonération

Revenu fiscal de référence 2014 relevant du taux normal

Taux normal de 6,60 %
(dont 4,2 % de CSG déductible)

0,50 %

0,30 %

 

Le tableau ci-dessous indique les plafonds à comparer avec le revenu fiscal de référence (RFR) 2014 à appliquer au 1er janvier 2016 :






Nombre de parts

Revenus fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'imposition 2015 (revenus 2014)

Résidence en métropole

Résidence dans les DOM (sauf Guyane)

Résidence en Guyane

1 part

Exonération totale

< ou = 10 676€

< ou = 12 632€

< ou = 13 209€

Exonération partielle

10 676 € < RFR < 13 956 €

12 632 € < RFR < 15 268 €

13 209 € < RFR < 15 994 €

Pas d'exonération

> ou = 13 956 €

> ou = 14 200 €

> ou = 14 848 €

1,25 part

Exonération totale

< ou = 12 101 €

< ou = 14 144 €

< ou = 14 789 €

Exonération partielle

12 101 € < RFR < 15 819 €

14 200 € < RFR < 17 317 €

14 848 € < RFR < 18 137 €

Pas d'exonération

> ou = 15 819 €

> ou = 17 317 €

> ou = 18 137 €

1,5 part

Exonération totale

< ou = 13 526 €

< ou = 15 767 €

< ou = 16 487 €

Exonération partielle

13 526 € < RFR < 17 682 €

15 767 € < RFR < 19 366 €

16 487 € < RFR < 20 279 €

Pas d'exonération

> ou = 17 682 €

> ou = 19 366 €

> ou = 20 279 €

1,75 part

Exonération totale

< ou = 14 951 €

< ou = 17 192 €

< ou = 17 912 €

Exonération partielle

14 951 € < RFR < 19 545 €

17 192 € < RFR < 21 229 €

17 912 € < RFR < 22 142 €

Pas d'exonération

> ou = 19 545 €

> ou = 21 229 €

> ou = 22 142 €

2 parts

Exonération totale

< ou = 16 376 €

< ou = 18 617 €

< ou = 19 337 €

Exonération partielle

16 376 € < RFR < 21 408 €

18 617 € < RFR < 23 092 €

19 337 € < RFR < 24 005 €

Pas d'exonération

> ou = 21 408 €

> ou = 23 092 €

> ou = 24 005 €

2, 25 parts

Exonération totale

< ou = 17 801 €

< ou = 20 042 €

< ou = 20 762 €

Exonération partielle

17 801 € < RFR < 23 271 €

20 042 € < RFR < 24 955 €

20 762 € < RFR < 25 868 €

Pas d'exonération

> ou = 23 271 €

> ou = 24 955 €

> ou = 25 868 €

2,5 parts

Exonération totale

< ou = 19 226 €

< ou = 21 467 €

< ou = 22 187 €

Exonération partielle

19 226 € < RFR < 25 134 €

21 467 € < RFR < 26 818 €

22 187 € < RFR < 27 731 €

Pas d'exonération

> ou = 25 134 €

> ou = 26 818 €

> ou = 27 731 €

2,75 parts

Exonération totale

< ou = 20 651 €

< ou = 22 892 €

< = 23 612 €

Exonération partielle

20 651 € < RFR < 26 997 €

22 892 € < RFR < 28 681 €

23 612 € < RFR < 29 594 €

Pas d'exonération

> ou = 26 997 €

> ou = 28 681 €

> ou = 29 594 €

3 parts

Exonération totale

< ou = 22 076 €

< ou = 24 317 €

< ou = 25 037 €

Exonération partielle

22 076 € < RFR < 28 860 €

24 317 € < RFR < 30 544 €

25 037 € < RFR < 31 457 €

Pas d'exonération

> ou = 28 860 €

> ou = 30 544 €

> ou = 31 457 €

Supérieur à 3 parts

Exonération totale

< ou = (1)

< ou = (3)

< ou = (5)

Exonération partielle

(1) < RFR < (2)

(3) < RFR < (4)

(5) < RFR < (6)

Pas d'exonération

> ou = (2)

> ou = (4)

> ou = (6)

(1) 22 076 € + 2 850 € par demi-part ou 1 425 € par quart de part supplémentaire

(2) 28 860 € + 3 726 € par demi-part ou 1 863 € par quart de part supplémentaire

(3) 24 317 € + 2 850 € par demi-part ou 1 425 € par quart de part supplémentaire

(4) 30 544 € + 3 726 € par demi-part ou 1 863 € par quart de part supplémentaire

(5) 25 037 € + 2 850 € par demi-part ou 1 425 € par quart de part supplémentaire

(6) 31 457 € + 3 726 € par demi-part ou 1 823 € par quart de part supplémentaire

 

Certaines prestations sont exonérées de la CASA :

  • la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
  • la fraction des pensions temporaires d'orphelin qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé,
  • la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
  • les pensions temporaires d'orphelin servies en remplacement de l'allocation aux adultes handicapés,
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ces exonérations ?

  • Vous êtes déjà pensionné de l'Etat

Chaque année, votre situation fiscale est automatiquement portée à la connaissance de votre centre de retraites.Si vous remplissez les conditions, vous bénéficierez de l'exonération de la CSG, de la CRDS et de la CASA ou du taux réduit, sans aucune démarche de votre part.

  • Vous devenez pensionné de l'Etat

Si vous estimez remplir les conditions pour bénéficier d'une exonération, adressez à votre centre de retraites à l'appui de la déclaration pour la mise en paiement de la pension, une copie de votre avis d'imposition.

 

Ma pension peut-elle supporter d'autres prélèvements ?

Si d'autres prélèvements sont effectués, telles que les cotisations pour une mutuelle, vous devez vous rapprocher de votre mutuelle.

 

 

 

Merci pour votre contribution.