Vous êtes retraité ou pensionné

Quelle est la fiscalité applicable à ma pension ?

: 05/03/2014

Quels sont les éléments à prendre en compte pour mon impôt sur le revenu ?

Pour remplir votre déclaration annuelle de revenus, votre centre de retraites vous adressera un état récapitulatif annuel indiquant le montant imposable de l'année : il est à reporter dans la rubrique "Pensions - Retraites - Rentes" de votre déclaration de revenus.

L’envoi de cet état récapitulatif s'échelonne de fin janvier à fin février.

Attention !

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 met fin à l'exonération d'impôt sur le revenu de la majoration pour charge de famille (majoration pour enfants) prévue par l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accordée aux retraités ayant trois enfants ou plus. Cette mesure s'applique sur les retraites perçues en 2013. La majoration de pension pour enfants sera prise en compte par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt à verser en 2014.

Toutefois, les attestations fiscales envoyées par les centres de gestion des retraites en 2013 ne sont pas à jour de cette disposition récente. De nouvelles attestations fiscales conformes vont être envoyées sans demande spécifique de la part des usagers avant la campagne de déclaration d'impôts sur le revenu 2014. Le montant des revenus qui sera inscrit sur ce document comprendra donc la majoration pour enfant et sera identique à celui qui figurera sur la déclaration d'impôt pré-remplie.

Cette mesure ne s'applique pas aux pensionnés domiciliés à Saint Pierre et Miquelon ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

 

Cet état récapitulatif est-il complet ?

Le montant imposable indiqué par votre centre de paiement ne concerne que les prestations dont il assure le paiement.  Vous devez donc mentionner dans votre déclaration les prestations servies par d'autres organismes.

C'est important !

Les prestations suivantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :

  • la rente viagère d'invalidité attribuée au fonctionnaire admis à la retraite par suite d'un accident en relation avec le service ;
  • la majoration pour l'assistance d'une tierce personne ;
  • l' allocation temporaire d'invalidité ;
  • les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre ;
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
  • la retraite du combattant, la légion d’honneur et la médaille militaire.
Les bons réflexes !

Pour obtenir plus d’informations sur la fiscalité, consultez le site Internet www.impots.gouv.fr.

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