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La pension de réversion d’orphelin

: 03/05/2013

Quelles sont les conditions d'obtention de cette pension ?

Les orphelins ont droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans.

La pension de l'orphelin âgé de moins de 18 ans, non émancipé, est versée à la personne qui le représente.

La pension d'orphelin est servie aux enfants dont la filiation est établie à l'égard de l'ancien fonctionnaire ou militaire décédé.

Existe-t-il des conditions spéciales pour les orphelins handicapés ?

L'enfant âgé de plus de 21 ans, qui, au jour du décès de son parent fonctionnaire ou militaire, se trouvait à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie peut obtenir une pension servie sans condition d'âge.

 

C'est important !

L'orphelin a été à la charge effective de son parent au jour du décès de celui-ci s'il est établi que le fonctionnaire ou le militaire décédé a rempli à l'égard de l'enfant infirme son obligation d'aide alimentaire, sinon totalement (c'est à dire en assurant à celui-ci nourriture, logement, vêtements, etc...) mais au moins en lui ayant apporté une aide matérielle subtstantielle pouvant prendre la forme :

  • d'un hébergement ou d'un paiement de loyer,
  • de la fourniture d'avantages en nature importants,
  • de l'octroi d'une aide financière conséquente.

 

Quel est le plafond de ces revenus d'activité ?

Au 1er janvier 2013, le plafond mentionné ci-dessus est fixé à 892 € par mois, soit 10 704 € par an.

Y a t-il une prise en charge si l'orphelin développe une infirmité après le décès du père ou de la mère ?

Si l'infirmité permanente mettant l'orphelin dans l'impossibilité de gagner sa vie survient après le décès du père ou de la mère, mais avant l'âge de 21 ans, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

Quel est le montant de cette pension ?

Chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 % de la pension de son père ou de sa mère augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente viagère d'invalidité.

S'il n'existe aucun conjoint survivant ayant droit à pension de réversion, celle-ci est partagée entre les orphelins, chacun d'eux conservant le bénéfice de sa pension de 10 %.

Quelles sont les possibilités de cumul ?

Le total des pensions allouées au conjoint ou ancien conjoint survivant et aux orphelins ne peut dépasser le montant de la pension du fonctionnaire ou du militaire décédé.

Le cumul des pensions d'orphelins de 10 % et de certaines prestations familiales (allocations familiales notamment) n'est pas autorisé. Les prestations familiales sont perçues par priorité ; la pension d'orphelin n'est payée que si son montant dépasse éventuellement celui d'autres prestations.

 

Les bons réflexes !

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur la pension :

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